En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « , dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté précité dans la limite de 40 %, » sont remplacés par les mots : « de 100 % ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un abattement de 100 % (contre 40 % depuis 2013) de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance. Il s'agit de renforcer la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notamment Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry, par rapport aux plateformes aéroportuaires européennes  qui disposent de taxes aéroportuaires très faibles et notoirement inférieures à celles pratiquées en France. Cet abattement permettrait ainsi de mettre à niveau les taxes aéroportuaires françaises avec celles des aéroports européens concurrents.

Dans la mesure où la taxe d’aéroport sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté, l’exonération totale de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance se justifie par le fait que la majorité de ces passagers sont issus de l’espace Schengen ou d’Etats comme les Etats-Unis, le Canada et la Grande-Bretagne, et bénéficient donc de l’Inspection filtrage unique (IFU).

Cet amendement, qui est une proposition portée par la quasi totalité des acteurs du transport aérien dans le cadre des Assises du transport aérien, est une mesure de compétitivité qui permettrait aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance et ainsi gagner en compétitivité par rapport à leurs concurrentes étrangères.