En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 14, première phrase

Remplacer le mot :

courant

par le mot :

d’affectation

II. – Alinéa 15, première et seconde phrases

Remplacer le mot :

courant

par les mots :

d’affectation

III. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

courant

par les mots :

d’affectation

Objet

Cet amendement remplace l'appellation "compte courant" par l'appellation "compte d'affectation".

Le terme juridique « compte courant » est inapproprié et plutôt assimilé au compte bancaire. Il est ainsi plus fondé juridiquement de retenir le terme « compte d’affectation » pour le mécanisme de l’épargne de précaution.

Cette interprétation est au demeurant cohérente avec l’actuelle déduction pour aléas.

Par ailleurs, un compte courant ne permet pas une rémunération des sommes placées à un taux très intéressant eu égard à son caractère d’extrême liquidité.

Pour autant, le compte d’affectation, qui permet une meilleure rémunération des montants déposés, n’est pas en opposition avec la nécessaire disponibilité des sommes portées sur ce compte ; il est toujours possible à l’agriculteur de prélever les sommes quand bien même ce retrait réduira le montant des intérêts servis.