Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-748
21 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE 18 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
normal
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le bénéfice du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente appliqué aux seuls exploitants soumis à un régime réel normal d’imposition introduit une discrimination injustifiée. Aussi, il est proposé de supprimer cette discrimination en étendant le présent mécanisme au régime réel simplifié.