En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MONIER, JASMIN et BLONDIN, MM. KERROUCHE, IACOVELLI, COURTEAU, JOMIER et JACQUIN et Mmes GHALI, MEUNIER et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;

2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».

II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public. Il crée à l'attention des particuliers (article 200 du code général des impôts) et des entreprises une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre du versement d'un don. 

Cet avantage fiscal nouveau vise à inciter au financement privé des structures spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l'écoute et l'orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes. 

Cet amendement répond en partie à l’appel formulé par la Maison des Femmes de Seine-Saint Denis, pionnière en la matière, en faveur de la multiplication de telles structures ; un développement de ce modèle visant à permettre in fine la couverture de l’ensemble du territoire et un accueil adapté à la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences sexuelles (durant l’enfance, à l’instar des mutilations génitales féminines, ou durant l'âge adulte). En effet, la Maison des Femmes de Seine Saint-Denis fonctionne essentiellement grâce aux dons de personnes privées : c'est la raison pour laquelle le présent amendement propose une incitation fiscale spécifique. Il s'inspire également des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, et des conclusions des travaux de l’Inspection générale des affaires sociales exposés dans le rapport relatif à la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences : éléments en vue d’une modélisation (C. BRANCHU, S. VANACKERE, mai 2017), qui soulignent le nécessaire développement de structures d'accueil médico-social des victimes de violences sexuelles ou sexistes. 

Cet amendement crée le cadre juridique et une incitation propices à ce que les centres d’accueils médicalisées des femmes victimes de violences soient déployés de manière concordante avec les besoins des territoires et des populations grâce à une montée en puissance des dons des particuliers et des entreprises.