En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, KARAM, THÉOPHILE et DENNEMONT

ARTICLE 11

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I. – Alinéas 18, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article 11 du PLF 2019 prévoit de supprimer une disposition de l’article 217 undecies du CGI qui permet de défiscaliser les logements loués dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus au dispositif du Prêt Locatif Social (PLS). Jusqu'à présent le bénéfice de l’article 217 undecies était ouvert aux bailleurs privés soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs programmes de logements sociaux.

Le gouvernement justifie cette mesure par le fait que les Organismes de Logement social (OLS) établis dans un département d'outre-mer bénéficient déjà d'un crédit d'impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social via l'article 244 quater X du CGI. Or contrairement à l'article 217 undecies, cet article 244 quater X n’ouvre droit à l’aide fiscale qu’aux Organismes de Logement social (OLS) et non aux bailleurs privés pour leur programme de logements sociaux.

En supprimant le volet logement social de l’article 217 undecies, l’article 11 du PLF 2019 s’apprête à stopper tout investissement privé dans le logement social en Outre-mer, alors que les acteurs privés sont invités, dans toute la France, à respecter les mêmes plafonds de loyers et ressources que les OLS lorsqu’ils contractent un prêt PLS.

Par cet mesure, le gouvernement est-il conscient que dans les départements d’Outre-mer, seuls les OLS seront désormais fondés à investir dans les programmes de logements sociaux ? N’est-il pas intéressant de voir d’autres types d’acteurs développer des programmes sociaux différents par la taille ou par la conception ?

Cet amendement vise donc à rétablir les dispositions de défiscalisation de l’article 217 undecies à destination des bailleurs privés soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs programmes de logements sociaux loués dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus au dispositif du Prêt Locatif Social.