En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER, JACQUIN, MAZUIR et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET, HARRIBEY et PRÉVILLE, M. IACOVELLI, Mmes TAILLÉ-POLIAN et JASMIN, MM. MANABLE et VAUGRENARD, Mme ROSSIGNOL, M. Patrice JOLY, Mme GHALI, M. DURAIN et Mmes GRELET-CERTENAIS et MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « à l’exception de ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain » ;

Objet

Cet amendement vise de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. Si une négociation internationale est nécessaire pour revenir sur la Convention de Chicago (1944) et sur cet état de fait pour les vols internationaux, rien n’empêche le législateur d’instaurer un régime fiscal normal pour les vols intérieurs.

Le kérosène est aujourd’hui le seul carburant qui échappe totalement à la taxation alors que les autres carburants le sont à des degrés divers. Il s’agit donc de rétablir une fiscalité plus juste et conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique que la France s’est donnée à l’occasion de la COP21, tout en orientant le transport de personnes ou de marchandises vers des modes de transports moins polluants.

Le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté, soit 285 grammes par passager par kilomètre contre 14 grammes pour le train selon le dernier rapport de l’Agence Européenne pour l’Environnement. Il serait d’autant plus logique de taxer le transport par avion, que la qualité des infrastructures de notre pays rend le transport ferroviaire bien plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain.

Enfin, il serait incompréhensible de ne pas taxer le kérosène à l’heure où le gouvernement augmente la fiscalité sur le diesel pour des raisons liées à la préservation de l’environnement, alors même que cela touche beaucoup plus de contribuables et, en particulier, les ceux dont les revenus sont les plus modestes.

Le produit de cette taxe permettrait d’investir de manière plus ambitieuse dans les moyens de transports moins polluants tels que le transport ferroviaire et de permettre la mise en place de mesures destinées à mieux accompagner les plus fragiles dans la transition énergétique.