En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN et MILON, Mme Marie MERCIER, M. BIZET, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, CORNU, VASPART, COURTIAL et CHATILLON, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. de NICOLAY, MORISSET, BRISSON, Daniel LAURENT, REVET, LAMÉNIE, BOUCHET, PIERRE, SIDO et CHARON, Mmes BORIES, Anne-Marie BERTRAND, GRUNY et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GREMILLET, BONHOMME et LEFÈVRE, Mmes CHAUVIN et LHERBIER, MM. SEGOUIN, RAPIN, CUYPERS et PRIOU, Mme LAMURE et MM. MAGRAS et GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« V. – Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur adaptation aux personnes handicapées. » ; 

2° Au 1° de l’article 278 sexies-0 A, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi qu’au V ». 

II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;

2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements sociaux au taux réduit de TVA de 5,5%. 

Cette évolution prend en compte la directive européenne du 28 novembre 2006, qui autorise les États membres à prendre un tel taux pour les « livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». 

Elle contribuerait puissamment à soutenir l’adaptation des logements sociaux existants aux personnes âgées et handicapées. 

L’introduction de cette disposition serait enfin un signe positif adressé aux personnes en situation de handicap qui, avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), sont confrontés à la réduction du nombre de logements adaptables de 100 % à 20 %. Pour mémoire, sans l’intervention du Sénat, le taux serait fixé à 10 %.