En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 32

Après le mot :

national

insérer les mots :

et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations l’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au service public.

III. – Alinéa 34

Après le mot :

ferroviaire

insérer les mots :

et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

VI. – Alinéa 67

Après les mots :

transport ferroviaire

insérer les mots :

et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement fait bénéficier les usages qui relèvent du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne, aujourd’hui éligibles au gazole non routier, du même régime que celui mis en place pour le secteur ferroviaire ou fluvial.

L’amendement vise l’ensemble des « usages neige », y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.