En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. CADIC, Mme LAMURE, M. DAUBRESSE, Mme GRUNY et MM. MAGRAS, BRISSON, Henri LEROY et del PICCHIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A... ainsi rédigé :

« Art. 155 A ... – Les cotisations versées en application du 1° de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale par les personnes domiciliées ou établies hors de France sont admises en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 2,2 points pour les pensions de retraite de base et de 2,9 points pour les pensions de retraite complémentaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour les résidents fiscaux, la majorité des revenus est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Une partie de la CSG est déductible des revenus au titre duquel elle a été payée, notamment les pensions de retraite. Aujourd’hui, sur les 8,3% de CSG acquittés par les retraités résidents, 4,2% sont déductibles de leurs pensions avant imposition sur le revenu.

Les retraités non-résidents ne sont pas assujettis à la CSG mais paient en compensation une cotisation assurance maladie appelée cotAM. La cotAM est de 3,2% sur les pensions du régime général et de 4,2 % sur les pensions complémentaires. Elle ouvre droit à la prise en charge des soins lors de séjours temporaires en France. La cotAM, elle, n’est pas déductible de la pension avant impôt sur le revenu.

Cet amendement vise donc à introduire un dispositif similaire à celui de la déductibilité de la CSG permettant la déductibilité de la cotAM. Et prévoit ainsi une déduction – dans les mêmes proportions que pour la CSG - à hauteur de 2,2% pour les pensions du régime général et 2,9% pour les retraites complémentaires avant imposition.