Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-729 rect.
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE et MM. ANTISTE et JACQUIN
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article, au plus tard le 15 septembre 2020.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'avoir une évaluation de cette recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte au regard des difficultés que rencontrent toutes les collectivités d'outre-mer du fait du dynamisme particulier des allocations individuelles de solidarité – RSA, PCH et APA – et du sous financement chronique de ces prestations par l'Etat.