Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-726 rect.
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONCONNE et MM. LUREL et JACQUIN
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après le mot :
thermique
insérer les mots :
ou photovoltaïque,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit par cet amendement de rendre éligible à la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit de 5,5 % , les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie solaire photovoltaïque.