En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON et MM. JANSSENS, GUERRIAU et LE NAY

ARTICLE 16 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 14, 14 A, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % aujourd'hui réservé aux revenus de capitaux mobiliers. 

Le traitement fiscal différencié entre capital mobilier et capital immobilier repose sur le postulat erroné suivant lequel les actifs immobiliers ne seraient pas productifs.

L'exclusion des revenus fonciers du PFU est d'autant plus incompréhensible que l'immobilier a déjà été écarté du bénéfice d'autres réformes sur le capital (en particulier avec le recentrage de l'ISF sur l'immobilier à travers l'IFI).

Ce système de dual income tax, où sont traités distinctement revenus du travail et revenus du capital, mais où le taux de l'impôt frappant les revenus du capital est uniforme et relativement faible, existe dans plusieurs pays nordiques depuis le début des années 90...