En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI, MAGRAS, VOGEL, CHARON et BASCHER

ARTICLE 6 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement vise à supprimer un article nouveau introduit à l’Assemblée nationale et qui vise à exclure les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse (CIIC).

S’il a été constaté que le crédit d’impôt sur les investissements en Corse a été dévoyé pour l’acquisition de biens échappant ensuite au secteur touristique marchand et faisant office dans les faits de résidences secondaires, il faut évidemment y remédier – notamment par des contrôles accrus ou en l’assortissant d’une série de conditions qui pourraient par exemple être liées à un nombre minimal de logements – mais pas au détriment de projets professionnels réels.

La citation expresse des meublés de tourisme qui se trouveraient privés du bénéfice du crédit d’impôt peut poser un sérieux problème dans une île où la création d’offres professionnelles est encouragée pour favoriser une économie réelle autour de l’activité touristique.

Exclure les meublés de tourisme s’avère injuste dans le sens où bon nombre de projets de petite ou moyenne taille, portés par des structures professionnelles, se trouveraient privés du dispositif.

En revanche, si on maintient cette rédaction, les résidences touristiques resteraient éligibles. D’après la définition de la Direction Générale des Entreprises, une résidence de tourisme est un établissement classé disposant d’au minimum 100 lits et répondant à une grille de classement de 175 critères. Ce qui reviendrait à encourager les grandes unités d’hébergement au détriment des petites ou moyennes structures, souvent familiales.

Il faut savoir que pour être éligible au CIIC, il faut remplir un certain nombre de conditions parmi lesquelles l’effectivité de prestations hôtelières. Sur la base de déclarations erronées ou frauduleuses, des abus ont pu être commis, voire encouragés par des opérateurs extérieurs. Ils ne doivent pas pour autant remettre en cause le dispositif qui reste globalement positif pour l’économie insulaire.

Le CIIC actuellement en vigueur prendra fin au 31 décembre 2020. Dans la perspective d’une prorogation après cette date d’un dispositif toiletté, il est préférable de supprimer cet article portant sur l’exclusion des meublés de tourisme, et de mettre à profit les deux exercices qu’il nous reste pour trouver une rédaction appropriée qui ne pénalise pas les professionnels exerçant dans le cadre d’hébergements touristiques de type meublés de tourisme, tout en remédiant au dévoiement du dispositif.