Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-713
21 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, GONTARD, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 OCTIES
Après l'article 18 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par les mots : « ; pour ces dernières, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 euros sur trois années consécutives ; ».
Objet
Cet amendement entend limiter certains abus constatés en matière de transmission de patrimoine.