En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et JANSSENS et Mmes VÉRIEN et JOISSAINS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa, les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 29 % », « 26 % » et « 24,5 % » ;

2° Au quinzième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ajuster la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés prévue l'an dernier à l'article 84 de la loi de finances pour 2018 afin d'aligner à l'issue du quinquennat le taux français sur le taux moyen européen, soit 23 %.

Avec un taux normal d'impôt sur les sociétés abaissé à 25 % à l'issue du quinquennat, et sans tenir compte des baisses à venir dans les autres États européens, la France continuera en effet à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne. A situation inchangée dans les autres États membres de l'Union européenne, dix-neuf d'entre eux auraient encore en 2022 un taux inférieur à celui de 25 %.

La France a besoin d'un choc d'attractivité pour en finir avec une croissance atone. Nous ne devons pas craindre une baisse de recettes : l'exemple britannique a montré que les recettes d'impôt sur les sociétés augmentaient à mesure que baissaient les taux (+ 55 % de recettes après avoir baissé le taux de 28 % à 19 % !)

L'économie n'est pas un jeu à somme nulle mais à somme positive. La création de richesses dépend donc, en amont, des incitations qui sont délivrées aux entrepreneurs.