En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, MOUILLER, CHARON et VASPART, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes MORHET-RICHAUD, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL et SCHMITZ, Mme GRUNY, MM. Bernard FOURNIER et MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, M. LONGUET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME et CAMBON, Mmes PROCACCIA et MALET, M. BASCHER, Mmes Anne-Marie BERTRAND et Marie MERCIER, MM. SIDO, PIEDNOIR, REVET, VOGEL et PONIATOWSKI, Mme LHERBIER et MM. RAPIN, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, BOUCHET et GENEST

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Réglementée au Code de l'Action Sociale et des Familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les Départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en 4 volets, dont « l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie ».

N’étant ni un loyer (pas de contrat de bail), ni une sous-location, cette indemnité (« IMAD » Indemnité de Mise à Disposition), contrairement aux 3 autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever des revenus fonciers (location nue), du BNC (sous-location nue), du BIC (location ou sous-location meublée).

Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial.

Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables » dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35bis du CGI. Au titre d’une exonération d’IR et de TVA.

Cette  article fait disparaître cette exonération.

10 000 accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, si des commerçants, ni des industriels. Encore moins hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes.

Ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge et/ou du handicap.

Il est donc proposé de supprimer cet article, dans l'attente de trouver une formule cohérente pour les familiaux hébergeurs .