En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, KERROUCHE, DURAN et DURAIN, Mme BONNEFOY, M. CABANEL, Mme CONWAY-MOURET, MM. IACOVELLI, ANTISTE, Patrice JOLY et TODESCHINI, Mme TOCQUEVILLE, M. VALLINI et Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 28

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I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 470 360 000 €

par le montant :

40 485 360 000 €

II. – Alinéa 2

1° Deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

26 953 048 000 €

par le montant :

26 968 048 000 €

2° Dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

40 470 360 000 €

par le montant :

40 485 360 000 €

Objet

Cet amendement est la conséquence de l’amendement à l’article 23 qui abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros pour financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 79 du PLF 2019. En effet, ces 15 millions doivent être de « l’argent frais » et non être financés par les variables d’ajustement, comme l'a défendu le CFL.