En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, Mmes PEROL-DUMONT et TAILLÉ-POLIAN, M. MANABLE, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, TISSOT et TODESCHINI, Mme GUILLEMOT, MM. ANTISTE et IACOVELLI, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. DURAIN et DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. KERROUCHE et VALLINI, Mme FÉRET, M. CABANEL et Mme MONIER

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendent propose de supprimer la baisse de 49 M€ des FDPTP prévue pour 2019 en les sortant du périmètre des variables d’ajustement.

Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018. En 2019, le FDPTP serait impacté par d’une nouvelle baisse de 15 % (soit -49 M€) et atteindrait un montant de 284 M€. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.

Cette nouvelle ponction des FDPTP aurait à nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés.