En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, TISSOT et JACQUIN, Mmes PEROL-DUMONT, TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE et TODESCHINI, Mme GUILLEMOT, MM. ANTISTE et IACOVELLI, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, MM. DURAIN et DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. KERROUCHE et VALLINI, Mme FÉRET, M. CABANEL et Mme MONIER

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

27 133 048 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement majore le montant de la DGF de 180 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 180 millions d'euros chacune, comme ce fut le cas en 2016 et 2017.

Il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l'enveloppe de DGF. Cet amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.