En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BAZIN, BONHOMME, BONNE et CAMBON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. GENEST, Mme GRUNY, MM. Henri LEROY et MAGRAS, Mme Marie MERCIER et MM. MOUILLER, PANUNZI, PIEDNOIR, REVET, SAVARY, SOL et HUGONET

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, tableau, troisième colonne

Remplacer le montant :

420 000

par le montant :

550 000

Objet

L'article 43 de la loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d'actifs carbone et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans la limite d'un plafond de 550 millions d'euros par an.

L'alinéa 10 de l'article 29 du présent projet de loi de finances déplace cette disposition à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et, surtout, réduit ce plafond de 130 millions d'euros, le faisant passer de 550 millions d'euros à 420 millions d'euros.

Il s'agit d’une réduction effective des ressources de l'ANAH. En effet, pour la première fois en 2018, le produit des ventes de quotas carbone dépassera le plafond de 550 millions d'euros. Dans les années à venir, ce produit se maintiendra certainement à un niveau élevé, par l’effet de la diminution progressive du nombre de quotas et de la réforme du marché carbone pour la période 2021-2030, adoptée par le Parlement européen le 6 février 2018.

Le transfert au budget général d'une ressource issue de la fiscalité écologique n'est pas un signal positif, alors que la même ressource était précédemment destinée à des actions qui participent pleinement à l'objectif de transition écologique, telles que la rénovation thermique des logements. Or l'action de l'ANAH dans le cadre de son plan « Habiter mieux » a ainsi été saluée pour son efficacité par la Cour des comptes, dans un rapport rendu en avril 2018.

Il est donc proposé de rétablir le plafond d'affectation de cette ressource à son niveau actuel.