En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et VULLIEN, MM. VANLERENBERGHE et KERN, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et LOISIER, MM. MARSEILLE, MAUREY, MOGA et LE NAY, Mme GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ et Mme Catherine FOURNIER

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article adopté à l'Assemblée nationale visant à la suppression de l'article 35 bis du Code général des impôts risque d'entrainer un effet pervers très dommageable pour les publics les plus fragiles et notamment les étudiants.

En effet supprimer l'exonération fiscale dont bénéficient les propriétaires louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale fait craindre un net recul de l'offre de ce type de location.

Bon nombre de citoyens louent des chambres à des étudiants en sachant que cette location n'est pas fiscalisée. Si cette exonération "saute" ce sont plusieurs milliers d'étudiants qui se trouveront sans logement.

L'Observatoire national du logement étudiant annoncé par le Gouvernement et le plan prévoyant la livraison de 40 000 nouveaux logements étudiants d'ici la fin du quinquennat n'étant pas finalisé, il semble donc dangereux et prématuré d'annuler un dispositif d'exonération fiscale qui fait ses preuves.