En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, après le mot : « carbone, », sont insérés les mots : « ou qui satisfont aux conditions définies au dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 6 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Loi de finances rectificative pour 2014 a accordé le bénéfice du taux réduit de la TICGN pour la chaleur produite à partir de gaz dans les installations industrielles exerçant une activité exposée à la concurrence internationale.

Si cette mesure permet de favoriser la mise en œuvre d’actions concourant à une meilleure efficacité énergétique dans le secteur industriel, sa transposition dans le code des douanes ne prend pas en compte son extension, dans la réglementation européenne, à la chaleur produite par une installation externalisée.

C’est pourquoi, dans la continuité de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 (qui précise que ladite « chaleur externalisée » peut être également considérée comme exposée à la concurrence internationale), le présent amendement vise à inclure la « chaleur externalisée » dans le bénéfice du taux réduit de la TICGN.