En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TOURENNE, ANTISTE, CABANEL, DAGBERT, DAUDIGNY et DURAIN, Mmes ESPAGNAC, GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et JASMIN, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, M. MADRELLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. VAUGRENARD et JACQUIN, Mme MONIER, M. TEMAL et Mme ROSSIGNOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à dernier alinéas du III bis de l’article 125 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les revenus des produits d’épargne soumis obligatoirement au prélèvement prévu en application du II sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

« Le taux de prélèvement est fixé à 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de dynamiser l’épargne de partage rendu moins attractive depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique en 2018.

L’épargne de partage est une forme d’épargne solidaire dans laquelle l’épargnant consent à reverser sous forme de don à un organisme menant des activités à forte utilité sociale et/ou environnementale et habilité à recevoir des dons (associations, fondations) tout ou partie de la rémunération tirée d’un produit d’épargne. Autrement dit, l’épargne de partage est un mécanisme qui permet à un épargnant de faire le don des intérêts de son épargne à une association ou une fondation. Il est règlementé par l’article 125 A du code général des impôts, relatif au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et bénéficie aujourd’hui d’un impôt sur le revenu réduit à 5% afin que l’association puisse recevoir plus de dons.

Les dons provenant des produits d’épargne de partage permettent aux associations bénéficiaires de collecter de nouvelles ressources et d’élargir le cercle de leurs donateurs. Ils bénéficient de la déduction fiscale applicable aux dons (art 200. 1 du CGI).

En 2017, 4,6 millions d’euros ont été versés à 113 associations. Si ce chiffre peut paraitre modeste, il est pourtant à regarder avec intérêt :

- Le faible montant de don est essentiellement lié au recul à un niveau historiquement bas des taux d’intérêt qui impacte fortement les produits bancaires (livrets, dépôts à terme) ou se concentrent plus de 70% des encours d’épargne de partage.

- L’épargne de partage se porte très bien et attire un nombre croissant d’épargnants chaque année : En 2017, l’encours de l’épargne de partage s’est élevé à 1,45 Md€ (+ 22,7%), avec un taux de croissance supérieur à celui de l’épargne solidaire (+ 18,3%) en raison de la forte collecte d’épargne via les livrets de partage.

A l’heure où les associations et les fondations souffrent du remplacement de l’ISF-Don par l’IFI-don, l’amendement proposé est de nature à alimenter, à sa mesure, la générosité publique.

Depuis la loi de finances 2018, le PFU – la fiscalité des intérêts l’épargne - est passée de 40% à 30% alors que celle de l’épargne de partage est passée, elle, de 19.5% à 22.2%. Les épargnants sont donc moins incités à donner les intérêts de leur épargne.

Le présent amendement vise donc à exonérer d’impôt la partie des revenus donnée par l’épargnant à une association. L’association bénéficiaire pourra ainsi recevoir plus (le placement n’étant cependant pas exonéré des prélèvements sociaux). Pour la partie des revenus conservées par l’épargnant, le prélèvement forfaitaire unique s’applique.