En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TOURENNE, ANTISTE, CABANEL, DAGBERT et DAUDIGNY, Mmes ESPAGNAC, GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et JASMIN, MM. KERROUCHE et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. JACQUIN et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est étudiée la possibilité de compléter le I de l’article 1406 du code général des impôts afin de prévoir que, s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature de l’arrêté préfectoral, mais au fur et à mesure de l’entrée effective en exploitation, selon le plan de phasage qui s’impose à l’exploitant.

Objet

La situation fiscale des carrières nécessitent encore des précisions.

Car  s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature de l’arrêté préfectoral, mais au fur et à mesure de l’entrée effective en exploitation, selon le plan de phasage qui s’impose à l’exploitant.