En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, DELAHAYE et Daniel DUBOIS, Mme Laure DARCOS, M. LE NAY, Mme BORIES, M. LEFÈVRE et Mme LOISIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du I du B est abrogé.

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Etat prélève aujourd'hui 8% du produit de la TEOM au titre des frais de gestion, ce qui représente 550 millions d’euros chaque année. Il est nécessaire d'aller au-delà de l'alignement des frais de gestion de la TEOM incitative sur ceux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les seules trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Le présent amendement vise donc à aligner les frais de gestion prélevés par l’Etat sur les frais de gestion prélevés sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la mesure où ces deux taxes font l’objet d’un traitement commun par les services des impôts avec une feuille d'imposition identique, et que rien ne justifie donc ce niveau de frais de gestion excessif.