En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, Joël BIGOT, KANNER, CABANEL, BÉRIT-DÉBAT, TOURENNE, VAUGRENARD, MONTAUGÉ, DAGBERT et ROGER, Mme BLONDIN, M. JACQUIN, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. FICHET et DAUNIS, Mme MONIER, MM. DAUDIGNY, TISSOT et DURAN, Mme Gisèle JOURDA, M. Patrice JOLY et Mme PRÉVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 DUODECIES

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47,5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est révisée en fonction de la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone ainsi fixée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous proposons que la trajectoire carbone, qui a été fixée en juillet 2017, soit revue à la baisse.  Cette trajectoire a été en effet, fortement rehaussée, par l’actuel gouvernement par rapport à la trajectoire initiale fixée, dans la loi Transition de 2015.

La hausse moyenne fixée par ce gouvernement, est d’environ 10 euros par an. A tel point que la valeur de la tonne carbone pourrait atteindre 160 euros en 2030…, contre 100 euro pour la trajectoire initiale.

Nous proposons donc de réviser à la baisse la trajectoire actuelle sur le court terme, pour  tenir compte de la hausse du Prix Pétrole et laisser le temps aux gouvernements, d’ici 2030, de mieux répartir les efforts   et de repenser les mesures d’accompagnement en faveur des ménages pénalisés.

Si la fiscalité écologique n’est pas destinée à fournir des recettes supplémentaires  au Gouvernement, pour compenser les baisses d’impôts, notamment aux plus aisés, elle est surtout un outil nécessaire pour réorienter, nos modes de consommations et de production  à condition qu’elle soit juste, donc socialement  inclusive.