Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-601
21 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au sein d’une même commune ou d’un même EPCI.