En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. LUREL, Patrice JOLY, LALANDE, CABANEL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAN et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. TODESCHINI, DAUNIS et JACQUIN

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Après le mot :

applique

insérer les mots :

uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,

Objet

En vertu de l’article 295-1-5° du Code général des impôts (CGI), il existe en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, un dispositif spécifique de TVA désigné « TVA non perçue récupérable » (TVA NPR) permettant aux entreprises qui y sont établies de bénéficier d’une déduction de TVA fictive calculée sur le montant de certains biens neufs d’investissement qui sont importés dans les DOM en franchise de TVA.

Instauré en 1953 dans le cadre de la taxe à la production, ce dispositif est resté sans cadre légal jusqu’à la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) qui l’a inscrit aux articles 295A et 295-1-5° du CGI tout en réduisant son champ d’application. La TVA NPR a pour objectif de compenser le coût du transport occasionné par l’éloignement insulaire au moyen de l’exonération et de la récupération de la TVA. 

Aussi, la suppression de la TVA NPR (dite taxe sur la valeur ajoutée non perçue et récupérable) serait une catastrophe pour les territoires ultramarins et elle porterait en l’état un coup sévère et brutal à des professions déjà sinistrées.

Au motif de vouloir faire des économies, on s’attaque à des dispositifs pourtant nécessaires pour des territoires exsangues, d’autant que cette mesure serait mise en œuvre sans étude d’impact préalable quant à ses conséquences sur la santé économique et financière des départements d’outre-mer.

Élus et acteurs économiques sont particulièrement inquiets du devenir de cette disposition puisque la suppression de ce dispositif conduirait à la disparition d’une « subvention » de l’ordre de 8,5% en Martinique et à la Réunion.

Au regard de la situation économique et sociale de nos territoires, notamment en matière de chômage, et sans propositions alternatives de nature à satisfaire les acteurs économiques et les élus, il est proposé d’introduire le report (dans les DROM) de la suppression de la disposition relative à la TVA non perçue récupérable, le temps que soit adopté les plans de convergence prévus par la loi égalité réelle Outre-mer.

Tel est le sens de cet amendement.