En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés avant le 1^er juillet 2015 à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relative à des installations de production d’énergie renouvelable en mer. 

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la transposition de la directive "ATAD" à l'article 13, l’Assemblée nationale a complété le dispositif initial en introduisant une exclusion de l’encadrement de la déductibilité pour les intérêts afférents à des infrastructures publiques de long terme. Cette possibilité est offerte par la directive, qui définit un projet d'infrastructures publiques à long terme comme un projet visant à fournir, à améliorer, à exploiter et/ou à conserver un actif de grande ampleur, considéré comme étant d'intérêt public par un État membre.

Dans ce cadre, la directive "ATAD" laisse les Etats membres libres de définir le champ de cette exemption.

Le présent amendement vise donc à introduire une exonération supplémentaire afin de préserver l’équilibre économique des projets de parcs éoliens en mer désignés lauréats avant le 1^erjuillet 2015 dans le cadre des deux premiers appels d’offres.