Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-559 rect. bis

22 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 42

Après le mot :

immobilisés

insérer les mots :

et ceux présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des brevets proposée par le présent article, cet amendement vise à apporter des précisions au texte de loi.

En effet, certaines sociétés n’immobilisent pas ou n’activent pas nécessairement leurs actifs incorporels. Cette faculté laissée à l’entreprise d’opter ou pas pour l’activation de ses frais de recherche et développement repose sur l’article 236 I du CGI. Ce choix laissé à l’entreprise d’activer ou pas doit être maintenu.

Par ailleurs, cet amendement n’est pas contraire à la position de l’OCDE qui n’exige aucune activation effective dans les comptes sociaux des droits de propriété intellectuelle éligibles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).