Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-554
20 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAPUS et MALHURET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 DUODECIES
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».
Objet
Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 265 du code des douanes pourrait être interprétée dans un sens contraire. Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction afin d’inscrire de façon claire et précise dans la loi cette exonération de TICPE voulue par le législateur, et ce en complétant l’indice 38 bis de la même manière qu’à l’indice 39.