Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-540 rect. bis
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAVARDE, MM. RAPIN, PELLEVAT, PEMEZEC, KERN, CARDOUX et BASCHER, Mme LOPEZ, MM. COURTIAL, SIDO, de NICOLAY, LONGUET, MOUILLER, BABARY, LEFÈVRE, DAUBRESSE et BRISSON, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. DALLIER, GROSDIDIER, PIEDNOIR et SAVIN, Mmes BORIES et BERTHET et MM. Henri LEROY, VOGEL, REVET et MOGA
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 23 du PLF pou 2019 prévoit que les recettes réelles de fonctionnement des communes soient retraitées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles de manière à calculer une minoration de la DCRTP proportionnée aux recettes dont dispose réellement la commune pour exercer ses compétences. Il est logique d'appliquer la même disposition aux recettes réelles de fonctionnement des établissements de coopération intercommunale.