En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN

ARTICLE 8

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Alinéas 31 à 36

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article prévoit une hausse très importante de la TGAP « déchets » d’ici 2021 (+31 % pour l’enfouissement et +33 % pour l’incinération) et d’ici 2025 (+58 % pour l’enfouissement, +66 % pour l’incinération).

Cette hausse peut se comprendre dans les zones où les entreprises disposent de filières de recyclage à proximité, car elle permet d’inciter les entreprises à privilégier ces solutions vertueuses et ancrées dans une économie circulaire.

Cependant, le maillage territorial en points de collecte orientant les déchets vers des filières de recyclage est très inégal sur le territoire et nombreuses sont les entreprises qui n’ont pas à proximité d’alternative à l’enfouissement ou l’incinération pour éliminer leurs déchets.

Ces dernières vont donc subir l’augmentation drastique de la TGAP. Il est à craindre que cette hausse des coûts d’élimination des déchets ait, dans certaines régions, des effets collatéraux néfastes comme l’augmentation des dépôts sauvages.

C’est pourquoi il est proposé d’amender cet article en remplaçant la hausse immédiate de la TGAP par un échéancier progressif d’augmentation, dans l’attente du développement d’un maillage territorial suffisant en solutions alternatives à l’enfouissement et l’incinération.