En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et KERN, Mmes GUIDEZ et BILLON et M. LE NAY

ARTICLE 19 QUATER

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I. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

16

par le nombre :

19

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à étendre le champ et le périmètre temporel du dispositif de sur-amortissement existant pour le transport au profit d’une politique globalisée d’accélération et de verdissement des flottes françaises. Il renforce l’incitation pour les petits poids lourds, qui entrent en zones urbaines et réalisent des kilométrages plus faibles rendant plus compliqué l’amortissement de véhicules propres plus chers. L’extension jusqu’aux 19 tonnes permet d’inciter la mutualisation des transports et garantir des gains environnementaux plus importants pour les véhicules desservant les centres villes. Enfin le développement des véhicules roulant au GNV est très dynamique sur les plus de 3,5 tonnes. C’est pourquoi il faut concentrer les efforts sur l’ensemble des moyens de transport pour tous les véhicules deux essieux. En conséquence, l’élargissement de l’application du suramortissement jusqu’aux 19 tonnes permet de simplifier la disposition en englobant l’ensemble des véhicules deux essieux. Une politique cohérente doit prendre en compte le nombre d’essieux et non pas seulement la capacité de transport. Instaurer un seuil à 19 tonnes aurait pour conséquence de créer un dispositif simple et efficace.

Cette mesure s’inscrit dans la politique du gouvernement en faveur du climat et notamment le respect de l’Accord de Paris et le Plan Climat qui vise la réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2040. Elle a vocation à accompagner, de façon transitoire, les professionnels du transport dans l’évolution de leur parc vers des outils moins polluants qui restent à ce stade d’un coût d’acquisition plus élevé que les véhicules classiques.

Il s’agit donc d’encourager l’investissement vers des technologies plus propres, par ailleurs souvent sources d’innovations technologiques.