En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, M. de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. MORISSET, MAYET, PONIATOWSKI, LE GLEUT, ALLIZARD, REVET et REICHARDT, Mme LOPEZ, MM. BONHOMME et LEFÈVRE, Mmes BORIES, GRUNY et Marie MERCIER, MM. SAVARY, SIDO, RAPIN, RAISON et PERRIN, Mme de CIDRAC, MM. MANDELLI, LONGUET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et BIZET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PRIOU et CUYPERS, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MEURANT, Henri LEROY et SEGOUIN et Mme LHERBIER

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de production agricole définis à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’exclusion de l’acquisition d’immobilisations amortissables

Objet

L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourager les exploitants agricoles à se prémunir individuellement contre les risques et les aléas des productions agricoles et à l’investissement agricole.

L’épargne de précaution peut être utilisée selon l’article 18 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. L’achat de matériels roulants fait partie des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.

Cette définition est à ramener dans le contexte d’entreprises agricoles aux activités très diversifiées et au surinvestissement individuel en matériel agricole constaté régulièrement dans notre pays.

L’amendement propose d’ajouter après professionnelle « de production agricole » pour associer la constitution de l’épargne de précaution au projet de l’exploitation agricole et axer la déduction sur les investissements à rotation lente et la constitution de stocks.