Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-482
20 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 32
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Alinéa 4
Remplacer le montant :
7 246 400 000
par le montant :
7 240 000 000
Objet
La LOLF ayant quelques limites dans l’exercice du droit d’amendement, nous sommes contraints de procéder à une baisse de la part de la TICPE affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour pouvoir parler de la réalité de ce compte, devenu au fil du temps un chapitre réservoir du budget général.
Le périmètre du compte, tant en recettes qu’en dépenses, interroge donc et c’est le sens de cet amendement.