Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-475 rect.
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur le principe des engagements collectifs de conservation qui ne font que favoriser l’optimisation fiscale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 sexies vers l'article 16).