Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-469
20 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Le régime d’intégration des groupes est déjà un des outils principaux d’optimisation fiscale.
Il convient de ne pas en accroître les effets négatifs sur les comptes publics.