Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-466
20 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cohérence avec notre position de fond sur la nécessité de dégager des ressources pour la construction d’un parc privé abordable dans notre pays, nous proposons de retirer l’ANAH de la liste des organismes soumis à prélèvement.