Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-462 rect.
23 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacée par le taux : « 17,8 % ».
Objet
Il s’agit de relever de cinq points le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de cession.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 nonies vers l'article 16 quater).