En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES

Après l'article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne dans le cadre d’un mécanisme dit " solidaire " dont le gestionnaire du fonds d’épargne procède à un versement automatique de revenus donnés au profit d’un organisme bénéficiaire mentionné au 1 de l’article 200. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de dynamiser l’épargne de partage rendu moins attractive depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique en 2018.

L’épargne de partage est une forme d’épargne solidaire dans laquelle l’épargnant consent à reverser sous forme de don à un organisme menant des activités à forte utilité sociale et/ou environnementale et habilité à recevoir des dons (associations, fondations) tout ou partie de la rémunération tirée d’un produit d’épargne. Autrement dit, l’épargne de partage est un mécanisme qui permet à un épargnant de faire le don des intérêts de son épargne à une association ou une fondation.

Les dons provenant des produits d’épargne de partage permettent aux associations bénéficiaires de collecter de nouvelles ressources et d’élargir le cercle de leurs donateurs. Ils bénéficient de la déduction fiscale applicable aux dons (art 200. 1 du CGI).

En 2017, 4,6 millions d’euros ont été versés à 113 associations. Si ce chiffre peut paraitre modeste, il est pourtant à regarder avec intérêt :

Le faible montant de don est essentiellement lié au recul à un niveau historiquement bas des taux d’intérêt qui impacte fortement les produits bancaires (livrets, dépôts à terme) ou se concentrent plus de 70% des encours d’épargne de partage.

L’épargne de partage se porte très bien et attire un nombre croissant d’épargnants chaque année : En 2017, l’encours de l’épargne de partage s’est élevé à 1,45 Md€ (+ 22,7%), avec un taux de croissance supérieur à celui de l’épargne solidaire (+ 18,3%) en raison de la forte collecte d’épargne via les livrets de partage.

A l’heure où les associations et les fondations souffrent du remplacement de l’ISF-Don par l’IFI-don, l’amendement proposé est de nature à alimenter, à sa mesure, la générosité publique.

Depuis la loi de finances 2018, le PFU – la fiscalité des intérêts l’épargne - est passée de 40% à 30% alors que celle de l’épargne de partage est passée, elle, de 19.5% à 22.2%. Les épargnants sont donc moins incités à donner les intérêts de leur épargne.

En effet, sur les intérêts donnés à une association par un épargnant, le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu est réduit à 5% au lieu de 12.8% dans le régime général. Les prélèvements sociaux sont quant à eux passés de 15,5% à 17,2%.

Le présent amendement vise donc à faire en sorte que le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu réduit à 5% dans le cadre d’un mécanisme solidaire soit applicable sur la partie des revenus de l’épargne donnée à une association comme sur la partie des revenus de l’épargne conservée par les épargnants.