En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéas 10 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le a quinquies du I de l’article 219 est abrogé.

Objet

Le Gouvernement a souhaité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 élargir le dispositif dit « niche Copé » et a ainsi remis la lumière sur un dispositif fiscal fortement contesté dès sa création en 2005.

La mesure proposée, celle de l’élargissement de cette niche fiscale, a été contestée très largement, y compris au sein de la majorité présidentielle, dans un contexte où il est possible d’estimer que le gouvernement a rompu un équilibre en favorisant très largement les dispositifs, notamment fiscaux, en direction des entreprises au détriment des ménages à l’occasion des textes budgétaires présentés l’an dernier et cette année.

Aujourd’hui, il est extrêmement difficile d’évaluer le coût total de la niche « Copé », qui n’apparaît d’ailleurs pas clairement dans les documents d’information transmis au Parlement. L’estimation d’un coût annuel de 7 milliards d’euros a été avancée lors des débats de la commission des finances de l’Assemblée nationale sans être contestée.

Cette dépense fiscale, bénéficiant très largement à des entreprises qui n’ont pas nécessairement besoin d’aides publiques pour dégager des bénéfices extrêmement conséquents, peut être remise en cause. Si son impact sur l’économie est attesté par plusieurs rapports crédibles, il semblerait que cette enveloppe, extrêmement conséquente, puisse être utilisée différemment et aboutir à un meilleur impact économique en termes de croissance et de pouvoir d’achat.

Dans un contexte de raréfaction de l’argent public, les auteurs du présent amendement demande la suppression de cette dépense fiscale et son remplacement éventuel par un dispositif dont les bénéfices seraient plus conséquents et plus partagés.