Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-365

19 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. Joël BIGOT, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, CARCENAC, FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. TISSOT, Mme BLONDIN, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. - Installations non autorisées	Tonne	151	152	164	168	171	173	175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté	Tonne	24	25	37	43	46	48	50
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	34	35	47	53	58	61	65
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	17	18	30	38	43	46	50
E. - Autres installations	Tonne	41	42	54	58	61	63	65

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin d'être cohérent avec l'objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui prône un stockage des déchets valorisant 75% du biogaz, il convient de proposer une TGAP incitative pour l'installation du matériel adéquate. C'est ce que propose cet amendement.