Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-362

19 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

C	Demande de retrait
G
Tombé

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. Joël BIGOT, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, CARCENAC, FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. TISSOT, Mme BLONDIN, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019		2020	2021		2022			2023		2024	À partir de 2025
A. – Installations non autorisées	Tonne	151	152			164		168	171		173		175
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	Tonne	24	25			37		45	52		59		65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	34	35			47		53	58		61		65
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets	Tonne	23	24			36		43	46		48		50
E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	17	18			30		40	51		58		65
F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D	Tonne	17	18			30		36	40		44		50
G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D	Tonne	10	11			23		33	36		44		50
H. – Autres installations	Tonne	41	42			54		58	61		63		65

» ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020		2021		2022		2023		2024		À partir de 2025
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	Tonne	12		12		17		18		20		22	25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3	Tonne	12		12		17		18		20		22	25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	Tonne	9		9		14		14		14		14	15
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets	Tonne	10		10		15		17		18		19	20
E. – Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	9		9		14		14		17		20	25
F. – Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	6		6		11		12		13		14	15
G. – Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	5		5		10		11		12		14	15
H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D	Tonne	7		7		12		13		15		17	20
I. Installations relevant à la fois des C et D	Tonne	4		4		9		9		9		9	10
J. Installations relevant à la fois des A, B et C	Tonne	3		3		8		11		12		14	15
K. Installations relevant à la fois des A, B et D	Tonne	4		4		9		9		12		13	20
L. Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D	Tonne	1		1		3		5		6		7	10
M. Installations relevant à la fois des A, B, C et D	Tonne	1		1		1		3		5		6	10
N. – Autres installations autorisées	Tonne	15		15		20		22		23		24	25

» ;

III. – Après l’alinéa 59

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la dimension incitative de la TGAP en mettant en œuvre une réfaction de TGAP pour les collectivités étant parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage de déchet, à savoir une division par 2 par rapport à 2010.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).