En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, M. Joël BIGOT, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, CARCENAC, FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. TISSOT, Mme BLONDIN, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés, au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant  en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli au précédent visant à accorder aux collectivités territoriales une franchise de TGAP pour les déchets non-couverts par une filière REP et donc non-recyclables.

Le volume de déchets sur lequel cette franchise serait appliquée sera établi par décret tous les 2 ans, de manière évolutive, afin de tenir compte des nouvelles filières de recyclage qui seront développées dans le cadre de la mise en application de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC).