Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-347
19 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 450 €
par le montant :
4 080 €
et le montant :
4 050 €
par le montant :
5 360 €
Objet
Afin d’éviter un choc fiscal d’ampleur et ses répercussions récessives sur la consommation et l’activité économique outre-mer, cet amendement de repli propose d’abaisser les limites de réductions d’impôt sur le revenu outre-mer de 20% au lieu des 52% et 40% actuellement prévus par la réforme.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).