En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

En proposant, par cet article, d’abaisser les limites de réduction de l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables résidant dans les départements et régions d’outre-mer, le Gouvernement ne fait que mettre en place une nouvelle mesure d’économie ou de rendement ambitionnée de longue date par les comptables cartiéristes de Bercy.

Cumulé à l’ensemble des mesures récessives engagées au niveau national, l’angle d’attaque du Gouvernement est désormais clair : dévoyer opportunément et de manière trompeuse la théorie du développement endogène des territoires pour faire des économies et faire payer par les contribuables ultramarins eux-mêmes le prix du développement de leurs territoires.

A rebours donc de ses prétentions décentralisatrices et de son apparente volonté d’initier une véritable politique de différenciation, le Gouvernement engage, par cette mesure fiscale, un traitement uniforme de situations pourtant bien différentes en rapprochant la législation fiscale outre-mer de celle prévalent dans l’Hexagone.

Tout en piétinant ainsi la notion d’adaptation reconnue par la Constitution et en sous-estimant l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des populations frappées par cette mesure injuste, le Gouvernement entreprend par ailleurs une véritable entreprise de communication visant à minimiser l’impact de cette réforme.

Faute de documents budgétaires étayés et de simulations réalistes, nous avons réalisé nos propres calculs sur la base des données fiscales publiques publiés par les services fiscaux. Ces analyses nous permettent de contester formellement le chiffrage partial et partiel avancé par le Gouvernement dans son étude d’impact et dans ses réponses fournies au Président de la Commission des Finances du Sénat. Outre les carences dans l’évaluation des conséquences dramatiques de cette mesure sur la consommation internes et donc sur l’activité des territoires, nous affirmons qu’en se basant non pas sur le nombre d’assujettis à l’impôt sur le revenu mais sur le nombre de contribuables payant effectivement l’impôt, au moins 27 % des 253 000 foyers fiscaux imposés seront frappés par cette réforme. Par ailleurs, le gain budgétaire considérable pour l’État dépassera les 200 millions tous les ans.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’utilisation par le Gouvernement de cette manne financière ponctionnée aux ultramarins.

Selon les documents livrés, cette somme ne bénéficiera en effet qu’à hauteur de 23 millions d’euros aux grands plans de convergence que nous appelons de nos vœux et prévus par la loi Egalité réelle. Nous sommes bien loin du milliard d’euros promis par le candidat Emmanuel Macron dans une interview donnée le 19 avril 2017 à Actu Nouvelle-Calédonie et par lettre adressée aux électeurs « pour financer spécifiquement des plans de rattrapage et de développement » et autres engagements de 3,5 milliards promis lors de la campagne (Plan d’urgence pour la Guyane, Mayotte 2025, quote-part des outre-mer dans le Grand Plan d’Investissement...).

Ainsi donc, pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cette mesure manifestement injuste.