Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-324
19 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LALANDE, Mme GUILLEMOT, M. VAUGRENARD, Mme BLONDIN, M. FICHET, Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT et Mmes BONNEFOY et MONIER
ARTICLE 11
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi prévoit de modifier le dispositif qui permet une déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).
La loi impose aux SCIC d’affecter 57,5% de leurs bénéfices à ces réserves impartageables.
L’article 11 du projet de loi prévoit de supprimer cet avantage et de recentrer le dispositif de déduction sur la fraction du bénéfice mise en réserves impartageables au delà de la quotité légale.
La suppression de cette déductibilité risque de stopper la dynamique de développement des SCIC qui interviennent dans différents domaines comme l'habitat participatif, la revitalisation des territoires ou encore la lutte contre les déserts médicaux.
Les collectivités locales sont souvent fortement impliquées dans le développement des SCIC compte tenu de leur fort impact territorial. 40% des SCIC ont une ou plusieurs collectivités locales - principalement du bloc communal - à leur capital.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition qui alourdirait l’imposition des SCIC dans une phase de développement. La déduction actuelle permet en effet aux SCIC de financer leurs investissements tout en réalisant leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).