En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mmes GUIDEZ et VULLIEN, MM. LONGEOT, LAUGIER, HENNO, CADIC, JANSSENS, KERN et LAFON, Mmes BILLON, Nathalie GOULET et LOISIER et MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, de leur besoins pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zone de revitalisation urbaine, quartier prioritaire de la ville). Cette répartition est adoptée, en assemblée générale de CCI France, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

II. – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à déterminer les conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d’attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur COM et de ses résultats, particulièrement observés par l’État, en l’adossant également à des données importantes tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France. La mise en œuvre des décisions prises en AG de CCI France, et les modulations pouvant être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.

Il s’agit d’assurer un traitement équitable des CCIR. Ce traitement devra être fondé, d’une part, sur les actions réalisées auprès des entreprises et de l’efficacité, au regard du volume d’entreprises à soutenir sur les territoires et, d’autre part, sur les actions de formation et d’insertion dans l’emploi des CCIR.

Dans la mesure où cette répartition aura un impact sur la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu’elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres.