Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-278
19 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
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Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit par cet amendement de revenir sur la volonté du Gouvernement de supprimer l'affectation de la TOCE à France Télévisions. Une nouvelle fois, au motif d'accompagner des réformes, le Gouvernement fait le choix de les anticiper en l'état, tordant de fait le bras des parlementaires et des partenaires sociaux.